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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Jamar Management, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Rue du Bois 8, 4840 Welkenraedt, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0804 141 381 (ci-après "Jamar Management").  

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant faire appel aux services de Jamar Management.

Article 3 : Prestations

Jamar Management propose les prestations suivantes : Conseil en gestion, formations.

Article 4 : Commande et acceptation

Toute commande passée auprès de Jamar Management implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 5 : Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis ou la proposition commerciale remis au Client. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Article 6 : Paiement

Le règlement des factures s'effectue sans escompte, net et sans frais, à la date d'émission figurant sur la facture.

Article 7 : Rétractation

Étant donné que les prestations proposées par Jamar Management sont des services personnalisés réalisés sur mesure à la demande expresse du Client, et que ce dernier exprime son accord sans réserve sur le contenu des prestations avant leur exécution, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux présentes.

Article 8 : Responsabilité

Jamar Management s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art.

La responsabilité de Jamar Management ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave ou de dol de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité de Jamar Management sera limitée au montant des honoraires facturés au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Jamar Management ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou tout autre préjudice financier indirect, résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques et les modèles, portant sur les documents, études, rapports, logiciels, bases de données et tout autre travail créé par Jamar Management dans le cadre de l'exécution des prestations, appartiennent exclusivement à Jamar Management.  

Le Client acquiert une licence d'utilisation non exclusive et limitée aux besoins de l'exécution du contrat pour les Travaux. Cette licence ne lui confère aucun droit de reproduction, de modification, de diffusion ou d'exploitation commerciale des Travaux sans l'accord écrit préalable de Jamar Management.

Article 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les lock-out, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les interruptions de l’approvisionnement en énergie ou en matières premières, les pannes de systèmes informatiques, les décisions d’autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle à l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie qui l’invoque en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les deux parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner la situation et de convenir des modalités d’exécution du contrat compte tenu des nouvelles circonstances.

Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à [durée], chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 11 : Protection des données personnelles

​Collecte des données: Jamar Management collecte les données personnelles du Client strictement nécessaires à l'exécution des prestations (nom, prénom, coordonnées, etc.). Ces données sont collectées de manière loyale et licite, avec le consentement explicite du Client.

​Finalités du traitement: Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • La gestion de la relation client ;
  • La facturation et le recouvrement ;
  • La réalisation des prestations commandées.

​Durée de conservation: Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

​Sécurité des données: Jamar Management met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et prévenir tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation de ces données.

​Droits du Client: Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès : Le Client peut accéder à ses données personnelles et obtenir une copie de celles-ci.
  • Droit de rectification : Le Client peut demander la rectification de ses données personnelles si elles sont inexactes.
  • Droit à l'effacement : Le Client peut demander l'effacement de ses données personnelles dans les limites prévues par la loi.
  • Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
  • Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
  • Droit à la portabilité des données : Le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à ce que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement.   1. www.sre-strasbourg.fr www.sre-strasbourg.fr
  • Droit de retirer son consentement : Le Client peut retirer son consentement à tout moment.

​Sous-traitants: Jamar Management peut être amené à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations. Dans ce cas, Jamar Management s'assure que ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.   1. ecoter.org ecoter.org

Transfert de données hors UE: Si Jamar Management envisage de transférer des données personnelles vers un pays tiers, il s'assurera que ce transfert est effectué conformément aux exigences du RGPD.

Article 13 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux d'Eupen, Belgique.